Droit passerelle pour soins d’enfants
Novembre 2022
Les indépendants, qui interrompent complètement leur activité pour s'occuper de leur enfant, peuvent demander le droit passerelle de crise pour novembre 2022.
Il n'y a pas de conditions concernant l’assujettissement préalable ou le paiement effectif des cotisations sociales. Les starters sont donc aussi immédiatement éligibles à cette prestation s'ils remplissent toutes les conditions.
L'interruption doit durer au moins 7 jours civils. Si l'interruption tombe dans un mois civil, les 7 jours civils ne doivent pas être consécutifs. Si l'interruption est répartie sur deux mois civils, les 7 jours doivent être consécutifs. Si l'école ou la garderie est fermée pendant 5 jours de semaine consécutifs, le week-end sera comptabilisé pour l’interruption de 7 jours. L'interruption de l'activité doit être totale. Il n'y a pas de droit à une prestation si l'on peut travailler à domicile.
Conditions
L'activité est interrompue pour s'occuper d'un enfant, de moins de 18 ans, vivant à la même adresse que l’indépendant. La co-parentalité est également prise en compte.
Si l'enfant est handicapé, l'âge ne joue aucun rôle. Toutefois, l'enfant doit être à la charge de l’indépendant.
La garde de l’enfant est nécessaire parce que l'enfant ne peut pas aller à l'école, à la crèche ou au camp parce que :
- L'enfant lui-même doit rester en quarantaine ou en isolement.
- La garderie, l'école ou la classe est complètement ou partiellement fermée en raison d'une mesure visant à prévenir la propagation du virus COVID-19. Les vacances scolaires normales ne comptent donc pas.
- L'enfant est obligé de suivre des cours à distance suite à une décision de l'autorité compétente pour prévenir la propagation du coronavirus.
Si l'enfant souffre d'un handicap, des soins sont nécessaires parce qu'il ne peut pas aller dans un centre de soins pour personnes handicapées, parce que :
- Le centre est fermé à la suite d'une mesure visant à prévenir la propagation du virus COVID-19
- La prestation de services ou de traitements intra ou extra-muros (agréés ou organisés par les Communautés) est temporairement suspendue à la suite d'une mesure visant à prévenir la propagatio
Montant de la prestation
Le montant de la prestation dépend des cotisations sociales payées et du nombre de jours d'interruption.
Les indépendants à titre principal et les indépendants qui paient les mêmes cotisations qu'à titre principal bénéficient de la prestation suivante.
| Avec charge de famille | Sans charge de famille | |
|---|---|---|
| 28 jours ou plus | 1 854,26 euros | 1 483,88 euros |
| Entre 21 et 27 jours | 1 390,70 euros | 1 112,91 euros |
| Entre 14 et 20 jours | 927,13 euros | 741,94 euros |
| Entre 7 et 13 jours | 463,57 euros | 370,97 euros |
| Moins de 7 jours | 0 euros | 0 euros |
Les indépendants qui paient une cotisation réduite reçoivent la moitié de cette prestation. Cette demi-prestation s'applique aux :
- les indépendants ayant une activité complémentaire et visés à l'article 37 qui paient une cotisation sociale comprise entre 387,08 euros et 774,16 euros par trimestre
- les étudiants-indépendants qui paient une cotisation inférieure à 774,16 euros par trimestre
- les pensionnés qui paient au moins 277,56 euros par trimestre
- les indépendants de plus de 65 ans sans pension qui paient une cotisation comprise entre 387,08 euros et 774,16 euros par trimestre
| Avec charge de famille | Sans charge de famille | |
|---|---|---|
| 28 jours ou plus | 927,13 euros | 741,94 euros |
| Entre 21 et 27 jours | 695,35 euros | 556,46 euros |
| Entre 14 et 20 jours | 463,57 euros | 370,97 euros |
| Entre 7 et 13 jours | 231,79 euros | 185,49 euros |
| Moins de 7 jours | 0 euros | 0 euros |
Pour vérifier le montant de la cotisation sociale, nous prenons en compte la cotisation provisoire obligatoire, calculée sur le revenu d'il y a 3 ans. Pour les starters, nous examinons la cotisation obligatoire spécifique pour les starters. Si votre cotisation provisoire est trop faible, vous ne pouvez pas encore bénéficier d’une allocation. Si votre cotisation finale est suffisamment élevée, nous pouvons toujours vous verser le droit passerelle plus tard. Toutefois, cela ne sera possible que lorsque nous établirons le décompte final pour 2022, ce qui pourrait se faire dans le courant de 2024. Vous attendez-vous à ce que votre cotisation finale soit suffisamment élevée ? Si c'est le cas, veillez à soumettre votre demande à temps.
Cumul avec un revenu de remplacement
Le droit passerelle peut être cumulé avec un revenu de remplacement. Toutefois, la somme des deux prestations est limitée au montant du droit passerelle. Si le plafond est dépassé, le droit passerelle est diminué. Le plafond cumulé est toujours considéré sur une base mensuelle, même si les prestations ne se rapportent pas aux mêmes jours.
Le cumul est possible avec les revenus de remplacement suivants : incapacité de travail, invalidité ou maternité, chômage, crédit-temps, ...
Le fait de ne pas déclarer correctement les revenus de remplacement ou leur montant peut entraîner le recouvrement des prestations indûment perçues.
La demande
La demande doit être introduite avant la fin du deuxième trimestre suivant celui au cours duquel l'interruption a commencé. Une nouvelle demande est requise pour chaque interruption avec une attestation appropriée.
Exemple : la prestation de novembre 2022 peut être demandée jusqu'au 30 juin 2023.
Droits sociaux
Contrairement au droit passerelle classique, le droit passerelle de crise ne prévoit pas de "maintien des droits sociaux".
Cela signifie qu'il n'y a pas de dispense des cotisations sociales pour les mois et les trimestres pendant lesquels le droit passerelle de crise est versé, avec maintien intégral de vos droits sociaux.
Vos cotisations sociales restent dues pour ces trimestres et vous n'êtes en règle avec votre statut social qu'après le paiement des cotisations sociales.