Quel impact pour votre entreprise ?
La législation sur le deal pour l'emploi a été publiée au Moniteur belge le 10 novembre 2022. L'objectif du deal pour l'emploi est d'amener le plus grand nombre de personnes possible à travailler. L'accent est mis sur la flexibilité pour les employeurs et les travailleurs. De plus, la législation transposant la directive européenne pour des conditions de travail transparentes et prévisibles a également été publiée au Moniteur belge le 31 octobre 2022. Lisez en plus dans notre blog
Découvrez les principaux changements
Travailleurs
- Les travailleurs peuvent demander un aménagement de leur temps de travail à temps plein
- Une meilleure protection pour les travailleurs des plateformes
- Un assouplissement du travail de nuit dans les entreprises de commerce électronique
Employeurs
- Obligation de mettre en œuvre un certain nombre d'adaptations du règlement de travail afin que le travailleur soit suffisamment informé.
- En tant qu'employeur, vous pouvez désormais mettre en place un parcours de transition pendant la période de préavis en cas de licenciement, complété par des initiatives spécifiques d'employabilité pour les travailleurs dont le préavis ou l'indemnité est d'au moins 30 semaines.
- Avec au moins 20 travailleurs, les accords autour du droit à la déconnexion doivent être obligatoirement inclus dans le règlement de travail ou dans une convention collective d'entreprise.
- Les entreprises d'au moins 20 travailleurs doivent établir un plan de formation formel ; à partir de 10 travailleurs, elles doivent également prévoir un droit individuel à la formation.
- La période minimale de publication des horaires pour les travailleurs à temps partiel variable est augmentée.
Démarrez vous-même ou demandez conseil
Pour mettre en œuvre en douceur et en toute légalité ces nouvelles modifications juridiques dans votre entreprise, nous vous proposons quatre packs 'Do It Yourself' avec des documents vierges. Naturellement, vous pouvez toujours faire appel aux experts juridiques d'Acerta Consult pour obtenir des conseils et un soutien. Contactez nos experts..
Package 'do it yourself' avec les nouvelles mentions obligatoires dans le réglement de travail
Le deal pour l'emploi et la loi sur les conditions de travail transparentes et prévisibles prévoient que le règlement de travail doit contenir quelques nouvelles mentions obligatoires. Nous fournissons une annexe au règlement de travail à cet effet.
Cette annexe comprend :
- Clause du délai de notification pour les travailleurs à temps partiel variable
- Clause légale obligatoire sur le droit à la formation et les possibilités de rupture de contrat de travail, etc.
- Feuille de route pour la modification du règlement de travail (entreprises sans délégation syndicale)
Coût : 45 € hors TVA
Package 'do it yourself' pour une semaine de travail de 4 jours
En plus de l'explication nécessaire sur les périodes de conservation et autres obligations, vous obtenez :
- Modèle d'annexe au règlement de travail avec un plan par étapes et un modèle de CCT pour le travail avec des jours RTT
- Demande écrite du travailleur
- Annexe au contrat de travail
- Modèle de refus motivé
Coût : 195 euros hors TVA
Package 'do it yourself' pour un régime hebdomadaire alterné
En plus des explications nécessaires sur les périodes de conservation et autres obligations, vous obtenez :
- Annexe au règlement de travail
- Demande écrite du travailleur
- Annexe au contrat de travail
Coût : 195 € hors TVA
Package 'do it yourself' pour un plan de formation
A partir de 20 travailleurs, vous avez l'obligation d'établir un plan de formation au sein de votre entreprise avant le 31 mars de chaque année.Ce plan doit prévoir des formations destinées aux personnes appartenant aux groupes à risque (notamment les plus de 50 ans et les travailleurs handicapés).Nous vous proposons un modèle de plan de formation.
- Vous recevez un modèle de plan de formation avec des commentaires et des suggestions et, bien sûr, les mentions légales obligatoires : formation formelle et informelle, comment elle contribue au droit individuel à la formation, etc.
- Vous déterminez vous-même l'offre de formation
Coût : 105 € hors TVA
Package 'do it yourself' pour le droit à la déconnexion
Les travailleurs sont de plus en plus accessibles par voie numérique, ce qui rend 'plus' difficile de se déconnecter du travail. A partir de 20 travailleurs, il existe un droit à la déconnexion. Les modalités pratiques, les accords et l'action de sensibilisation autour de la déconnexion doivent être fixés dans une convention collective de travail au niveau de l'entreprise ou dans le règlement du travail.
Nous proposons un modèle d'annexe ou de CCT sur le droit des travailleurs à la déconnexion.
Coût : 105 € hors TVA
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Contactez-nous pour un accompagnement individuel sur mesure pour votre entreprise. Prenez contact avec nos experts en nous envoyant un mail à legal.bruwal@acerta.be