La réforme des conditions d'établissement dans la région bruxelloise prend forme

Le gouvernement bruxellois a développé ses propositions antérieures visant à simplifier les règles d'accès à la profession. Les principaux objectifs de ces simplifications sont de promouvoir la création d'entreprises, de défendre l'esprit d'entreprise en tant que moteur d'émancipation et d'intégration, de créer des conditions plus équitables pour les entrepreneurs (potentiels) à Bruxelles et de renforcer la position de la région en tant que pôle entrepreneurial.

Pour atteindre ces objectifs, il est proposé de travailler sur trois piliers :

1. Suppression de la preuve des compétences de base en gestion d'entreprise pour les jeunes entreprises ;
2. Suppression du certificat d'aptitude professionnelle pour les professions de boucher-grossiste, dégraisseur-teinturier, pédicure, masseur/masseuse et technicien dentaire. Ceci par analogie avec la Région wallonne qui a supprimé le certificat d'aptitude professionnelle pour ces professions en 2019.
3. Suppression des autorisations de commerce ambulant et des cartes de forains. Veuillez noter que l'autorisation pour le commerce ambulant « au domicile du consommateur » ne sera pas supprimée. Ainsi, le principe de moralité (extrait du casier judiciaire) reste intact. Cette licence devra être renouvelée tous les cinq ans.

En outre, la preuve de la compétence professionnelle par l'expérience pratique pour certaines professions est alignée sur celles qui ont déjà changé en 2007. Il s'agit des professions : installateur-frigoriste (inchangé depuis 1974), restaurateur-traiteur (1984) et boulanger-pâtissier (1993). Pour ces trois compétences professionnelles, l'expérience pratique requise est ramenée de cinq à trois ans.

En outre, en adaptant la notion d'« entreprise » concernant les qualifications professionnelles, il est précisé que les sociétés sans personnalité juridique entrent dans le champ d'application de la législation d'établissement. Concrètement, cela signifie que ces entreprises devront également démontrer leur compétence professionnelle dès qu'elles souhaiteront exercer une activité réglementée. La plupart des cas concernent des associations. Cette mesure comble une lacune de la législation.

Pour la date d'entrée en vigueur de ces décrets, la Région bruxelloise vise le 15 janvier 2024 en ce qui concerne la suppression des connaissances en gestion d'entreprise et l'adaptation de la terminologie autour de la notion d'entreprise. En ce qui concerne les changements liés aux activités ambulantes et foraines, la date d'entrée en vigueur prévue est le 1^er avril 2024.